Il est interdit aux professionnels de santé de refuser de recevoir ou de traiter moins bien un patient sur des motifs discriminatoires.

L’article L.1110-3 du code de la santé publique pose comme motifs discriminatoires :

âge, sexe, origine, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, état de santé, handicap, caractéristiques génétiques, mœurs, orientation sexuelle, opinions politiques, activités syndicales, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
le fait que le patient bénéficie de la CMU (Couverture Médicale Universelle), CMU complémentaire ou bien de l’AME (Aide Médicale de l’Etat).

Ce sont des situations illégales. Des sanctions disciplinaires pourront être prononcées à l’encontre du professionnel de santé qui ne respecterait pas ces dispositions.

➡ Posez-nous toutes vos questions sur Mon Cabinet Infirmier et notre Live Chat.