1) Pourquoi un local professionnel est obligatoire en exercice libéral ?
L’infirmier libéral (IDEL) a l'obligation de disposer d’un local professionnel aux normes, c'est-à-dire d'installations adaptées et de moyens techniques suffisants pour assurer l'accueil, la bonne exécution des soins et la sécurité des patients.
L'Ordre des Infirmiers nous rappelle que : "Le cabinet doit exister matériellement : le patient doit pouvoir ainsi, en fonction de ses besoins réels, faire effectuer des soins au cabinet aux heures de permanence prévues, ou bien à son domicile."
2) Quelles pratiques de l'activité libérale liées au local professionnel sont répréhensibles par l'Ordre des Infirmiers ?
Le fait de pratiquer son activité professionnelle dans un local mis de temps à autre à sa disposition par un autre professionnel s’apparente à un exercice forain et est interdit, conformément à l’article R. 4312-36 du Code de la Santé Publique.
De plus, selon l'Art. R. 4312-77, du Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers - "Il est interdit à un infirmier d'exercer sa profession dans un local commercial et dans tout local où sont mis en vente des médicaments ou des appareils ou produits ayant un rapport avec son activité professionnelle".
Sont également considérés comme cabinets fictifs :
Les sociétés de domiciliation
Une plaque professionnelle seule apposée à l'entrée d'un local ne servant pas à l'usage professionnel
1) Qu'est-ce qu'un local professionnel aux normes ?
Selon l'Article 33 des Règles Professionnelles des infirmières, un cabinet de soins doit remplir les critères d'aménagement suivants :
L'infirmier libéral (IDEL) pourra voir son cabinet de soins controlé par la CPAM et la DDASS sur la base de ces critères.
4) Qu'est-ce-qu'une zone géographique sur-dotée et sous-dotée ?
Une zone sous dotée est un périmètre qui est déficitaire en nombre de soignants par rapport au nombre d'habitants. En cas d'installation en exercice libéral dans une zone « très sous-dotée » en infirmiers libéraux, le contrat incitatif infirmier vous permet : de percevoir une aide forfaitaire annuelle ; et de bénéficier d'une prise en charge de vos cotisations sociales dues au titre des allocations familiales. Le but est de maintenir l'exercice libéral.
Une zone sur dotée est, a contrario, un territoire sur lequel il y a trop de professionnels de santé présents. Si vous souhaitez cependant vous y installer, la CPAM examinera votre demande en prenant en compte les cessations d'activités d'infirmiers conventionnés.
Paris intra-muros ne fait pas partie ni d'une zone sous dotée, ni d'une zone sur-dotée. Il n'y a donc pas de contraintes à l'installation.
5) Dois-je assurer mon cabinet de soins si je le sous-loue ?
Chaque bail de location est différent. Référez-vous à ce qui est précisé dans le votre.
6) Comment résilier mon bail actuel avant de rejoindre Mon cabinet infirmier ?
Le locataire peut donner congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le préavis est généralement de 6 mois, mais il peut être plus court ou plus long. Référez-vous à votre contrat de bail.
7) Puis-je organiser un évènement professionnel dans le cabinet de soins ?
Le local professionnel peut etre mis à disposition des collaborateurs pour l'organisation de réunions et de formations interprofessionnelles dès lors qu'il n'entrave pas la continuité des soins ni les principes fondamentaux de sécurité des patients.
1) Quels types de soins puis-je prodiguer à domicile ?
Les soins à domicile sont variés et allient soins relationnels et techniques.
Les soins les plus courants sont :
2) Quels sont les soins qui ne se pratiquent pas à domicile ?
Certains soins sont réservés aux services de HAD comme les pansements par V.A.C Therapy, les soins palliatifs lourds.
Certains soins ne se pratique pas à domicile, on peut citer l'exemple des injections intraveineuses à base de fer...
N'oublions pas que toute demande de soin doit etre précédée d'une prescription médicale.
3) Dans quels départements puis-je délivrer des soins à domicile ?
Vous devez pratiquez la majorité de vos soins dans le département auquel vous êtes rattaché.
4) Puis-je choisir le quartier où je souhaite délivrer des soins ?
L'infirmier libéral (IDEL) est libre de choisir le quartier dans lequel il souhaite prodiguer ses soins. La sectorisation des soins est vivement conseillée afin d'optimiser la tournée.
5) Comment suis-je approvisionné en fournitures médicales ?
Le matériel médical est mis à disposition des infirmiers du regroupement au cabinet.
1) De quels matériel médical et fournitures ai-je besoin pour prodiguer mes premiers soins ?
Pour démarrer dans les meilleures conditions, Mon cabinet infirmier vous équipe du matériel et des fournitures médicales :
Nous vous recommandons l'usage d'un sac à dos (plus ergonomique), ou d'une malette avec de multiples rangements.
2) Puis-je travailler avec des laboratoires d'analyses médicales ?
L'infirmier libéral (IDEL) peut travailler avec des laboratoires d'analyses médicales, dès lors qu'une convention sur les conditions de prélèvements est établie entre les deux parties.
3) Vers qui me tourner pour présenter mon cabinet à la création ?
À son installation, l'infirmier libéral (IDEL) peut se présenter aux professionnels de proximité comme les pharmaciens, médecins généralistes et spécialistes, éventuellement les paramédicaux kinésithérapeutes, orthophonistes...
Il peut également se rapprocher des différents réseaux de soins tels que les HAD, le réseau QUIETUDE...
Tout démarchage commercial est prohibé et la distribution de cartes de visites dans les boites aux lettres est passible de sanction disciplinaire.
4) À quels organismes m'adresser pour varier les soins prodigués ?
Pour varier les soins prodigués auprès de ses patients, l'infirmier libéral (IDEL) peut se tourner vers les réseaux de soins. Il peut être un relais pour assurer la continuité de soins. Travailler en collaboration avec les réseaux amène souvent à la prise en charge de patients nécessitant des soins plus complexes (par exemple, les soins palliatifs)
N'oubliez pas également les organismes de formation pour développer de nouvelles compétences techniques.
5) Quelles sont mes ressources sur le terrain ?
Les ressources pour l'infirmier libéral (IDEL) sont multiples :
6) Comment m’aidez-vous à me faire connaître ?
Mon Cabinet Infirmier s'appuie sur un réseau de professionnels médicaux du quartier (pharmaciens, laboratoires d'analyses, médecins généralistes...), et des réseaux de soins présents à Paris.
7) Quand me sont remises mes premières feuilles de soins ?
Vos premières feuilles de soins vous sont délivrées par la CPAM après étude de votre dossier et sur validation de vos expériences professionnelles (nombre d'heures effectuées dans les services éligibles).
1) Qu'est ce que l'activité de forain dans l'exercice d'infirmier libéral ?
Conformément à l’article R. 4312-36 du Code de la Santé Publique, « l’exercice forain de la profession d’infirmier ou d’infirmière est interdit. ». L’infirmier libéral (IDEL) a l'obligation de disposer d’un local professionnel.
Le fait de pratiquer son activité professionnelle dans un local mis de temps à autre à sa disposition par un autre professionnel s’apparente à un exercice forain et est donc interdit.
2) Qu'est-ce qu'un remplaçant ?
L'infirmier doit avoir exercé 18 mois ou 2400 heures en structures de soins pour prétendre au statut de remplaçant.
Il n'a pas de feuille de soins à son nom, ni de carte CPS (il peut en faire la demande à l'ARS). Le remplaçant perçoit une rétrocession du titulaire. Il a l'obligation d'établir un contrat pour un travail de plus de 24h ou s'il est répété.
L'infirmier remplaçant a les mêmes obligations administratives, comptables et fiscales que l'infirmier remplacé. Il doit souscrire à une RCP. Il n'y a pas de lien de subordination entre remplacé et remplaçant.
3) Qu'est-ce qu'un collaborateur ?
L'infirmier doit avoir exercé 24 mois en structures de soins ou 3200 heures pour prétendre au statut de collaborateur. Il possède ses feuilles de soin et sa carte CPS. Il encaisse les honoraires facturées et verse une redevance au titulaire. Un contrat de collaboration doit être établi.
4) Qu'est-ce qu'un associé ?
Le statut d'associé se distingue du statut de collaborateur par le fait qu'il ne verse pas de redevance au titulaire. Un contrat respectant l'indépendance professionnelle entre associés aura été établi. Il précise les modalités d'organisation, notamment le planning, les congés, la gestion des remplacements. L'association permet un partage des frais du cabinet.
5) Qu'est-ce qu'un cabinet de groupe ?
Au sein d'un cabinet de groupe, chaque infirmier libéral (IDEL) préserve son indépendance et son autonomie. Il ne peut y avoir aucun lien de subordination sous peine de requalifier le contrat en salariat. Or celui-ci est illégal.
Travailler dans un cabinet de groupe c'est permettre une meilleure organisation des tournées et assurer une qualité de soins tout en conciliant vie personnelle et vie professionnelle.
6) Ai-je l'obligation d'informer mon employeur si je souhaite compléter mes revenus d'une activité de remplaçant ?
Les salariés du public ont l'obligation d'informer leur employeur.
Si la loi n'oblige pas les salariés du privé à obtenir l'aurotisation de leur employeur, celle-ci sera exigée par les organismes de santé dans les démarches de changement de statut pour les salariés d'un établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC) - anciennement établissements privés participant au service public hospitalier (EPSPH).
Rentre dans la catégorie d'établissement de santé privé d’intérêt collectif (ESPIC),
Les salariés du privé pourront se référer à leur contrat ou convention pour savoir s'ils sont dans l'un de ces cas de figure.
7) Quelles sont les conditions pour devenir infirmier libéral (IDEL) ?
Nombre minimum d'heures acquises pour devenir infirmier libéral (IDEL)
L'infirmier doit avoir exercé dans une équipe de soins généraux au sein d'un service organisé (SGSO) :
Les services de soins qui permettent de justifier de l'expérience requise sont :
On peut citer :
8) Est-il possible d’exercer dans deux départements différents ?
L'infirmier au statut mixte (salarié et libéral) peut tout à fait exercer ses deux activités dans deux départements différents.
L'infirmier libéral (IDEL) ne peut cependant prétendre qu'à une adresse professionnelle (sauf dérogation express de l'ARS).
9) Est-il possible de cumuler deux numéros ADELI ?
Concernant le département d’enregistrement : un enregistrement dans un seul département ! En effet, un professionnel ne peut pas être enregistré dans deux départements simultanément. Si vous exercez dans deux départements, vous devez effectuer un seul enregistrement : dans le département de votre activité principale. Si vous changez de département d'exercice, vous devez procéder à un nouvel enregistrement de votre diplôme d'État infirmier.
10) Y a-t-il un délai pour procéder à la radiation auprès de l’ARS hors 75 ?
Si vous changez de département d'exercice, vous devez procéder à un nouvel enregistrement de votre diplôme d'État infirmier. Autrement dit, avant de s'inscrire à l'ARS du 75 vous devez procéder à la radiation de l'ARS à laquelle vous étiez rattaché.
11) Suis-je limité dans le nombre d'heures travaillées en tant que remplaçant ?
La loi ne prévoit pas de limite dans le nombre d'heures effectuées. Cependant l'infirmier remplaçant ne peut remplacer que 2 infirmiers libéraux (IDELS) simultanément.
12) Puis-je travailler dans plusieurs cabinets en tant que remplaçant ?
L'infirmier remplaçant n'a pas d'adresse professionnelle. Ainsi, il peut exercer dans plusieurs cabinets sous réserve que le remplaçant intervienne en cas d’indisponibilité du remplacé (maladie, congés, maternité, formation…).
Cependant l'infirmier remplaçant ne peut remplacer que 2 infirmiers libéraux (IDELS) simultanément.
13) Est-il obligatoire d'être inscrit à l'Ordre des Infirmiers ?
Selon l'article L4311-15 du Code de la Santé Publique "nul ne peut exercer la profession d'infirmier s'il n'a pas satisfait à l'obligation prévue au premier alinéa et s'il n'est pas inscrit au tableau de l'ordre des infirmiers."
14) Ai-je l'obligation d'informer l'Ordre des Infirmiers pour devenir remplaçant ?
L'Ordre doit être avisé. Depuis le 28 novembre 2016, c'est lui qui délivre les autorisations de remplacement en lieu et place de l’ARS.
Si vous détenez une autorisation de remplacement délivrée avant le 28 novembre 2016 par l’ARS, elle reste valable jusqu’à son terme. Si en revanche vous souhaitez renouveler une autorisation, c’est désormais auprès de l’Ordre des Infirmiers qu’il faut s’adresser. Un formulaire est prévu à cet effet.
15) Quelle est la durée de validité de mon attestation de remplacement de l’Ordre des Infirmiers ?
Une autorisation de remplacement est d’une durée d’un an renouvelable. Pour demander le renouvellement, pensez à vous adresser à l’Ordre suffisamment à l’avance (2 mois idéalement) afin de garantir la continuité d’exercice. Informez votre Caisse d’Assurance Maladie de l’adresse du cabinet professionnel dans lequel vous allez effectuer votre remplacement. Communiquez-lui également votre numéro d’inscription à l’Ordre des infirmiers.
