Les salariés du public ont l'obligation d'informer leur employeur.

Si la loi n'oblige pas les salariés du privé à obtenir l'autorisation de leur employeur, celle-ci sera exigée par les organismes de santé dans les démarches de changement de statut pour les salariés d'un établissement de santé privé d’intérêt collectif (ESPIC) - anciennement établissement privé participant au service public hospitalier (EPSPH).

Rentrent dans la catégorie d'établissement de santé privé d’intérêt collectif (ESPIC),

les établissements de santé privés à but non lucratif (associations, mutuelles, fondations, congrégations)
les centres de lutte contre le cancer
les établissements à but lucratif (cliniques)

Les salariés du privé pourront se référer à leur contrat ou convention pour savoir s'ils sont dans l'un de ces cas de figure.

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