Qu'est-ce-que le conventionnement ?

Le fait d’être conventionné entraîne de nombreuses obligations de la part des professionnels : obligation d’appliquer des tarifs fixes, obligation de respecter les principes d’une nomenclature, obligation d’avoir un cabinet professionnel aux normes, obligation d’informatisation via la télétransmission des feuilles de soins, etc. En contre partie les Caisses d’Assurance Maladie s’engagent à participer financièrement aux charges sociales des infirmiers libéraux (IDELS) placés sous convention. Ils bénéficient alors du régime d’Assurance Maladie PAMC (Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés), régime rattaché au régime général 

Le conventionnement garantit un taux général de prise en charge des soins infirmiers par l’Assurance Maladie de 60%, et 100% pour les soins réalisés dans le cadre d’une affection longue durée (ALD).

Si l'infirmier libéral (IDEL) décide de ne pas adhérer à la convention, il ne bénéficiera pas de ces avantages et relèvera de l'URSSAF.

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